Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 6
La durée de la prise en charge de la bonification est fixée à 5 ans pour les crédits supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits égaux ou inférieurs à 7 ans.
