Article 5

Bénéficient de la bonification du taux d'intérêt, à concurrence de 3%, les activités prioritaires relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et du tourisme ainsi que le secteur des nouvelles technologies et le numérique.

Les activités industrielles concernées sont celles fixées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° l6-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé.

Les activités des autres secteurs sont fixées par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et les ministres concernés.

Le taux de la bonification du taux d'intérêt pour le restant des investissements éligibles est fixé à 2%.