Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 3
Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers, est imputé par le Trésor sur le compte budgétaire approprié.
