Article 2

Les taux et la durée de la bonification du taux d'intérêt, dont les niveaux maximum sont fixés respectivement à 3% et 5 ans y compris la période de différé, sont octroyés par seuils en fonction du classement des activités éligibles et de la nature du crédit contracté, tels que prévus par les articles 5 et 6 ci-dessous.