Article 1er

En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement accordés aux personnes physiques ou morales de droit algérien.

Les investissements réalisés dans les régions des Hauts-plateaux et du sud ainsi que les dispositifs d'aide à la création d'emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret.