Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 10
Le droit à la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement qui font l'objet de rééchelonnement ou ceux dont le statut a basculé en situation contentieuse au niveau de la banque ou de l'établissement financier est provisoirement suspendu.
