Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 6
La consultation des actes communaux est gratuite et a lieu à l'intérieur des locaux de la commune, en présence du fonctionnaire concerné.
Un espace équipé de moyens de reproduction, est affecté à cet effet.
