Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 10
Le refus de consultation ou de reproduction des actes communaux, est notifié aux intéressés par écrit motivé.
Le refus peut faire l'objet de recours, conformément à la législation en vigueur.
