Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE I — MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT
Article 2
L'aide de l'Etat est octroyée sous forme d'aide en nature ou d'aide sociale selon les modalités définies par le présent décret. 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE
