Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE III — AIDE DE L'ETAT AU PROFIT DES PERSONNES AGÉES EN DIFFICULTÉ ET/OU SANS ATTACHES FAMILIALES
Article 11
L'aide sociale de l'Etat, octroyée aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, comprend des prestations à caractère social, sanitaire et de soutien psychologique.
La liste des prestations, citées à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
