Décret exécutif n° 16-185
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-185 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 portant dissolution de l'office du village des artistes et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'office national de la culture et de l'information
Article 5
Dès la promulgation du présent décret, l'office national de la culture et de l'information, est tenu d'assurer les activités précédemment assurées par l'établissement dissous.
Pour les activités relevant des sujétions de service public, le ministre de la culture fixe, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises.
