Décret exécutif n° 16-184
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
CHAPITRE 1 — OBJET ET MISSIONS
Article 4
Le centre est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Le décret de création en fixe le siège.
Les infrastructures, les structures d'hébergement et les équipements pédagogiques du centre, doivent être adaptés aux exigences d'accueil des personnes handicapées physiques notamment, en matière d'accessibilité.
