Décret exécutif n° 16-184
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le budget du centre comporte :
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;
— les recettes liées à l'activité du centre ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.
