Décret exécutif n° 16-163
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 14
Les travaux du comité compétitivité et du comité PME, font l'objet d'un rapport annuel adressé aux ministres chargés des finances et de l'industrie.
