Article 12

Le comité compétitivité a pour missions :

— l'élaboration des procédures de présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues par le fonds, au titre de la ligne 3 « Promotion de la compétitivité industrielle » ;

— la fixation des conditions d'éligibilité aux aides du fonds pour les entreprises engagées dans un processus de compétitivité industrielle ;

— la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d'être accordés ;

— l'établissement de la convention devant lier l'entreprise bénéficiaire au ministère chargé de l'industrie ;

— le suivi et l'évaluation des performances des entreprises ayant bénéficié des aides du fonds.