Décret exécutif n° 16-163
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 10
La gestion des actions liées aux dépenses de la ligne 2 « Appui à l'investissement», incombe à l'agence chargée du développement de l'investissement.
La nomenclature des dépenses prises en charge au titre de la ligne 2 de ce fonds, est fixée annuellement par le conseil national de l'investissement.
