Article 5

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable » et, les dispositions du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».