Article 4

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.