Décret exécutif n° 16-162
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » est ouvert dans les écritures du trésor.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des ressources en eau.
Les directeurs des ressources en eau de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte.
