Décret exécutif n° 16-160 · ج.ر عدد 33 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d'habitation

Article 6

Le produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».

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