Décret exécutif n° 16-160
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d'habitation
Article 2
La taxe annuelle d'habitation ci-après dénommée « la taxe » est due par toute personne qui dispose ou qui a la jouissance d'un local, à usage d'habitation ou professionnel situé dans toutes les communes, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21
