Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 5 — De la discipline
Article 53
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'élève magistrat concerné n'ait été convoqué et mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et d'être personnellement entendu.
L'élève magistrat peut se faire assister par un avocat.
Les autres dispositions relatives à la discipline sont fixées dans le règlement intérieur de l'école.
