Décret exécutif n° 16-159 · ج.ر عدد 33 لسنة 2016 معدَّل

Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats

CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 5 — De la discipline

Article 51

Les sanctions disciplinaires sont classées en degrés suivants :

1) l'avertissement ;

2) le blâme ;

3) l'exclusion temporaire d'une durée qui ne peut excéder cinq (5) jours ;

4) l'exclusion définitive avec ou sans remboursement des frais d'études.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision du directeur général de l'école.

L’avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le directeur général de l'école sans l'avis du conseil de discipline et après avoir entendu l'élève magistrat concerné.

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