Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 5 — De la discipline
Article 49
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général de l'école dans les cas prévus à l'article 50 ci-dessous.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq (5) de ses membres, au moins.
Il statue à la majorité simple des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
