CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 4 — Des droits et obligations des élèves magistrats
Article 42
L'élève magistrat perçoit :
— 30% du salaire du magistrat stagiaire, la première année ;
— 40% la deuxième année ;
— 50% la troisième année ;
— 60% la quatrième année.
Cette rémunération est exclusive de toutes indemnités, excepté les frais de déplacement calculés conformément à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-243 (ج.ر عدد 46 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 42. — L’élève magistrat perçoit :
— 40% du salaire du magistrat stagiaire, la première année ;
— 50% la deuxième année ;
— 60% la troisième année.
Cette rémunération est exclusive de toutes indemnités, excepté les frais de déplacement calculés conformément à la réglementation en vigueur ».
