Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 2 — De la formation de base des élèves magistrats
Article 32
A l'issue de chaque année de formation les élèves magistrats passent un examen comprenant des épreuves écrites.
Les élèves magistrats subissent à la fin de la formation de base, un examen de sortie comprenant des épreuves écrites, une épreuve orale et la soutenance d'un mémoire de fin de formation.
