Décret exécutif n° 16-152
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel
Article 6
Les prestations dues en réparation des accidents et des maladies professionnels, survenus antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel demeurent régis par les contrats des assurances souscrits par les clubs sportifs professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
