Décret exécutif n° 16-152
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, les dispositions du présent décret sont applicables aux clubs sportifs professionnels, à compter de la date de leur assujettissement à la sécurité sociale.
