Décret exécutif n° 16-152
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel
Article 3
L'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel, cités à l'article 1er ci-dessus, ouvrent droit au titre du présent décret à l'ensemble des prestations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
