Article 7

L'ensemble des personnels et le patrimoine de l'institut national de recherche en éducation comprenant les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par celui-ci en tant qu'établissement public à caractère administratif, sont transférés à l'institut, en tant qu'établissement public à caractère scientifique et technologique.

Le transfert donnera lieu à l'établissement d'un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif par une commission ad hoc qui sera désignée à cet effet.