Décret exécutif n° 16-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-147 du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EL Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
