Article 2

Il est entendu par :

1. Document électronique : Ensemble composé d'un contenu, d'une structure logique, d'attributs de présentation permettant sa représentation et son exploitation par l’homme à travers un système électronique.

2. Document signé électroniquement : Document électronique auquel une signature électronique a été jointe ou liée logiquement.

3. Support de conservation : Tout moyen matériel, quelles qu'en soient la forme et les caractéristiques physiques permettant de recevoir, de conserver et de restituer le document signé électroniquement.

4. Conservation : Ensemble des mesures techniques permettant le stockage du document signé électroniquement sur un support de conservation.

Aouel Chaâbane 1437