Décret exécutif n° 16-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-141 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile
Article 7
Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 10. — Outre les conditions
— ............................ (sans changement) ...................... ;
— ............................ (sans changement) ...................... ;
— ............................ (sans changement) ...................... ;
Le local, les équipements pédagogiques et didactiques ainsi que les véhicules doivent satisfaire aux conditions fixées dans le cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports ».
