Article 5

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — L'ouverture d'une auto-école est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé par le wali territorialement compétent, sur proposition du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Le modèle-type de l'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».