Article 4

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — ................ ( sans changement) ..................

Les tarifs appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ».