Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les auto-écoles ont pour objectif de dispenser les techniques de la conduite automobile et ce, en vue de l'obtention du permis de conduire.

En sus de leur activité principale, citée ci-dessus, elles peuvent dispenser un perfectionnement ayant pour finalité l'élévation de qualification en matière de permis de conduire.

Cette activité est exclusive de toute autre activité commerciale ou professionnelle.

L’enseignement des techniques........................................

(le reste sans changement) .......................................... ».