Article 19

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, un article 41 ter rédigé comme suit :

« Art. 41. ter — L'exploitant peut formuler une demande de cessation temporaire de l'activité avec des justifications.

La cessation temporaire de l'activité est accordée pour une durée maximale de six (6) mois, renouvelable une seule fois ».