Article 16

Les dispositions de l'article 40 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 40. — En cas de décès du propriétaire de l'auto-école, et lorsque les ayants droit n'expriment pas leur volonté de poursuivre l'exploitation conformément à l'article 17 ci-dessus, 1e wali territorialement compétent prononce l'annulation de l'agrément dans un délai n'excédant pas un (1) mois ».