Article 10

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — ............ (sans changement jusqu'à) d'aucune forme de location.

Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'agrément, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation sous réserve pour eux d'en informer le directeur des transports de wilaya dans un délai n'excédant pas six (6) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret ».