Décret exécutif n° 16-14 · ج.ر عدد 4 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-14 du 8 Rabie Ethani 1437 correspondant au 18 janvier 2016 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 3 — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 8

Les fonctionnaires proposés à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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