Article 7

Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire territorial et de chef de section, prévus ci-dessus, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sur proposition du directeur de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction de wilaya, du directeur du logement de wilaya ou du directeur des équipements publics de wilaya.