Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 2 — COMPOSITION — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du Conseil d’orientation
Article 9
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le directeur général de l'Autorité gouvernementale. Il est communiqué à chacun des membres quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.
