Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Les intervenants de la branche gouvernementale désignent, en coordination avec l'Autorité gouvernementale, leur responsable chargé de l'enregistrement des demandes de certificats auprès de l'Autorité gouvernementale préalablement à toute demande de certificat électronique.
