Décret exécutif n° 16-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
La dotation initiale de l'Autorité gouvernementale est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.
