Article 6

En cas de l'exercice d'une activité mixte ou de plusieurs activités par l'entreprise, l'exonération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée selon le prorata du chiffre d'affaires issu des activités prévues à l'article 5 ci-dessus sans possibilité d'extension de ladite exonération aux chiffres d'affaires relevant d'autres activités non éligibles.

Le bénéficiaire desdits avantages doit, conformément à la législation en vigueur, tenir une comptabilité séparée, permettant d'identifier la partie du chiffre d'affaires ouvrant droit à ces avantages.