Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-01
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 22-01
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
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Arrêté
Arrêté du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
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Arrêté
Arrêté du 3 Rajab 1440 correspondant au 10 mars 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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