Décret exécutif n° 16-120
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
Article 4
Le compte d'affection spéciale n° 302-130 fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.
