Décret exécutif n° 16-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Article 5
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.
Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
