Décret exécutif n° 16-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur principal de ce compte.
La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
