Décret exécutif n° 16-114
· ج.ر عدد 20 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-114 du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 26 mars 2016 portant dissolution de l'agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert, aux structures relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de l'ensemble des biens, droits et obligations et des personnels de l'agence conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
